J.O. 23 du 27 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 10 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur Les Haras nationaux

NOR : BUDB0670001A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, notamment ses articles R. 653-154 à R. 653-169 ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'établissement public Les Haras nationaux,

Arrêtent :


Article 1


L'article 6 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé est modifié comme suit :

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier selon les modalités et seuils qu'il définit :

- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités de toute nature ;

- les décisions portant attribution de primes d'encouragements visées au 1° (c) de l'article R. 653-156 du code rural ;

- les décisions portant attribution de subvention, de secours, ou relevant de l'aide sociale ;

- les décisions ou conventions sur ressources affectées ;

- les acquisitions d'étalons et les conditions de vente de leurs saillies ;

- les conditions de vente de tous produits, objets ou prestations en rapport avec les activités de l'établissement, notamment ceux visés au 2° (a) de l'article R. 653-156 du code rural ;

- les décisions relatives aux placements de fonds ;

- les autres engagements juridiques et comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement et d'investissement.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2006.


Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

La sous-directrice,

S. Alexandre